Devis : Cession de fonds de commerce

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Devis : Cession de fonds de commerce Date de l'acte Format jj/mm/aaaa Ville du Service des Impôts des Entreprise (SIE) Mentions d'enregistrement au SIE La date d'enregristrement Le numéro de bordereau Le numéro de case Coordonnées du cédant Pour une personne physique: les prénom, nom, adresse. Pour une société: les dénomination, forme, capital, adresse du siège social et numéro de RCS. Coordonnées de l'acquéreur Pour une personne physique: les prénom, nom, adresse. Pour une société: les dénomination, forme, capital, adresse du siège social et numéro de RCS. L'activité du fonds L'adresse du fonds Eléments du fonds La clientèle, le nom commercial, l'enseigne, le droit au bail, le matériel... Montant de la cession (en euros) Date d'entrée en jouissance date exemple: 24/05/2006 Adresse du lieu des oppositions le lieu des oppositions doit être situé dans le même ressort de greffe que l'adresse du fonds. Si ce n'est pas le cas, indiquer le lieu des oppositions pour la correspondance et le lieu des oppositions pour la validité qui sera l'adresse du fonds

Validation