Devis : Cession de droit au bail

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Devis : Cession de droit au bail Date de l'acte Format jj/mm/aaaa Ville du Service des Impôts des Entreprise (SIE) Date de l'enregistrement au SIE inscrire ici la date de l'enregristrement de l'acte de cession de fonds de commerce. date exemple: 24/05/2006 Coordonnées du cédant Pour une personne physique: les prénom, nom, adresse. Pour une société: les dénomination, forme, capital, adresse du siège social et numéro de RCS. Coordonnées de l'acquéreur Pour une personne physique: les prénom, nom, adresse. Pour une société: les dénomination, forme, capital, adresse du siège social et numéro de RCS. Adresse des locaux Montant de la cession (en euros) Date d'entrée en jouissance date exemple: 24/05/2006 Adresse du lieu des oppositions le lieu des oppositions doit être situé dans le même ressort de greffe que l'adresse du fonds. Si ce n'est pas le cas, indiquer le lieu des oppositions pour la correspondance et le lieu des oppositions pour la validité qui sera l'adresse du fonds

Validation