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Devis : Cession de fonds de commerce

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Devis : Cession de fonds de commerce

Date de l'acte Format jj/mm/aaaa
Ville du Service des Impôts des Entreprise (SIE)
 
Mentions d'enregistrement au SIE
La date d'enregristrement
 
Le numéro de bordereau
 
Le numéro de case
 
Coordonnées du cédant
Pour une personne physique: les prénom, nom, adresse. Pour une société: les dénomination, forme, capital, adresse du siège social et numéro de RCS.

Coordonnées de l'acquéreur
Pour une personne physique: les prénom, nom, adresse. Pour une société: les dénomination, forme, capital, adresse du siège social et numéro de RCS.

L'activité du fonds

L'adresse du fonds

Eléments du fonds
La clientèle, le nom commercial, l'enseigne, le droit au bail, le matériel...

Montant de la cession (en euros)
 
Date d'entrée en jouissance
date exemple: 24/05/2006
Adresse du lieu des oppositions
le lieu des oppositions doit être situé dans le même ressort de greffe que l'adresse du fonds. Si ce n'est pas le cas, indiquer le lieu des oppositions pour la correspondance et le lieu des oppositions pour la validité qui sera l'adresse du fonds

Validation