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Devis : Cession de droit au bail

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Devis : Cession de droit au bail

Date de l'acte Format jj/mm/aaaa
Ville du Service des Impôts des Entreprise (SIE)
 
Date de l'enregistrement au SIE
inscrire ici la date de l'enregristrement de l'acte de cession de fonds de commerce.
date exemple: 24/05/2006
Coordonnées du cédant
Pour une personne physique: les prénom, nom, adresse. Pour une société: les dénomination, forme, capital, adresse du siège social et numéro de RCS.

Coordonnées de l'acquéreur
Pour une personne physique: les prénom, nom, adresse. Pour une société: les dénomination, forme, capital, adresse du siège social et numéro de RCS.

Adresse des locaux

Montant de la cession (en euros)
 
Date d'entrée en jouissance
date exemple: 24/05/2006
Adresse du lieu des oppositions
le lieu des oppositions doit être situé dans le même ressort de greffe que l'adresse du fonds. Si ce n'est pas le cas, indiquer le lieu des oppositions pour la correspondance et le lieu des oppositions pour la validité qui sera l'adresse du fonds

Validation